Terms of Use

CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES LES TROPEZIENNES

ARTICLE 1 : OBJET - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après les "CGV") détaillées ci-dessous s'appliquent sans restriction ni réserve entre la société MODE EN WEB, SAS société par actions simplifiée au capital de 50 000€, dont le siège social est sis 96, rue de Dronckaert 599560 Neuville-en-Ferrain, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 892 201 385, dont le numéro de TVA intra-communautaire FR38892201385 (Ci-après « MODE EN WEB») éditrice du site internet www.lestropeziennes.eu (Ci-après le « Site »), et, toute personne physique, consommateur ou acheteur non professionnel (Ci-après le "Client" ou les « Clients »), visitant ou effectuant une commande (Ci-après la « Commande ») de produits de prêt à porter et d’accessoires de la marque « LES TROPEZIENNES » (Ci-après le « Produit » ou les "Produits") sur le « Site ».

Elles visent à définir les modalités de vente à distance entre MODE EN WEB SAS et le Client, de la Commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et assurent le suivi de celle-ci entre les Parties contractantes.

Préalablement à sa "Commande, le Client doit prendre connaissance des « CGV » étant présentes et disponibles sur le « Site », la version des « CGV » applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le « Site » au moment de la passation de Commande et ce d’autant plus que MODE EN WEB SAS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes « CGV » notamment en fonction de circonstances, internes ou externes, affectant les conditions de l’offre de « Produits » sur le « Site ».

Les « CGV » sont en outre susceptibles d'être complétées par des conditions particulières alors énoncées sur le « Site », avant toute transaction avec le Client.

Les « CGV » s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes de produits proposés par MODE EN WEB SAS aux professionnels, de produits non griffés de la marque « LES TROPEZIENNES », de produits proposés en magasin ou usine ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

A compter de leur mise en ligne sur le « Site », les « CGV » prévalent sur toute autre version ou tout autre document leurs modifications par MODE EN WEB SAS sont opposables aux utilisateurs et Client du « Site » et ne peuvent pas s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable et, sans réserve, aux « CGV », accessibles à tout moment sur le « Site », par le Client en cliquant sur le bouton "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente".

ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE

www.lestropeziennes.eu est un site de commerce électronique édité par MODE EN WEB SAS.

Le directeur de publication est Monsieur Tuncay Gündüz.

L’hébergeur du Site est la société : MODE EN WEB SAS

Le « Site » est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par MODE EN WEB SAS ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure.

MODE EN WEB SAS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité totale ou partielle du « Site ». Elle ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi en vigueur comme à la jurisprudence françaises.

Par ailleurs, MODE EN WEB SAS dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou encore en cas d’un fait ou d’une faute imputable au Client.

MODE EN WEB SAS ne garantit pas le « Client » que le « Site » soit exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le « Site » fonctionne sans panne ni interruption. MODE EN WEB SAS peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du « Site » ou de son contenu en cas de maintenance corrective ou évolutive du « Site » ou de mise à jour notamment, MODE EN WEB SAS faisant ses meilleurs efforts pour avertir préalablement ses Clients.

MODE EN WEB SAS se réserve le droit de faire évoluer le « Site », pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION SUR LE SITE

Pour pouvoir passer une Commande, le Client a le choix de s’inscrire sur le « Site » en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).

L’inscription du Client sur le « Site » est validée par MODE EN WEB SAS après vérification du formulaire standard rempli par le Client.

Le Client reçoit un courriel de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son « Compte », le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Il est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’un défaut d’actualisation, MODE EN WEB SAS ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de prendre une Commande ou de livrer les Produits commandés.

En s’inscrivant sur le « Site », le Client déclare et garantit à MODE EN WEB SAS qu’il a la capacité juridique requise par les dispositions légales en vigueur pour contracter et acquérir les Produits proposés par le « Site ».

MODE EN WEB SAS peut supprimer le « Compte » du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion en cas de doute légitime sur la capacité du « Client » ou de non-respect des présentes « CGV » par le Client.

ARTICLE 4 : PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le « Site », dans la limite des stocks disponibles sont les produits de prêts à porter et accessoires griffés de la marque « LES TROPEZIENNES » figurant sur le « Site » au jour de sa consultation par le visiteur ou le Client.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment leurs spécifications, illustrations et indications de taille, de couleur, de matière des Produits, sont présentées sur le « Site », dans la fiche Produits y afférentes, avec toute l’exactitude requise pour leur présentation.

Il peut également, en tant que de besoin, solliciter toute demande d’information complémentaire au service clientèle de MODE EN WEB SAS aux coordonnées suivantes : adresse e-mail help@lestropeziennes.eu tel +0320289838

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un Produit et de ses spécifications étant de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit, notamment dans la fiche Produit afin d'en connaître les propriétés, le prix, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations présentées en langue française sur le « Site » en relation avec le Produit, prévalent sur toute autre langue de présentation, et font l'objet par MODE EN WEB SAS d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les photographies et graphismes présentés sur le « Site » ne sont toutefois pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de MODE EN WEB SAS.

Ces informations sont mises à jour automatiquement en temps réel par MODE EN WEB SAS . Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu'en soit l'origine, n'engage pas la responsabilité de MODE EN WEB SAS . A ce titre, MODE EN WEB SAS ne saurait être tenue responsable de l’annulation ou du report d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.

MODE EN WEB SAS apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de Produits présentés sur le « Site » pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le « Site », ce que le Client reconnaît et accepte.

Le Client peut recevoir à la suite d'une Commande un Produit précédemment retourné par un autre Client, étant précisé que MODE EN WEB SAS n'accepte le retour de Produits qu’intacts avec les étiquettes et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.

Les Produits présentés sur le « Site » sont proposés à la vente pour tous les pays du monde à l’exclusion des pays suivants : Maroc, Brésil, Taiwan, Corée du Sud et des Emirats Arabes Unis. Il est précisé que cette liste peut évoluer toute information concernant une modification des pays exclus étant aussitôt actualisée sur le « Site » et dans les « CGV » par MODE EN WEB SAS.

ARTICLE 5 : COMMANDES

Pour passer Commande, le Client doit préalablement s’enregistrer ou s’identifier sur le « Site » selon les conditions d’utilisation du « Site » prescrites à cet effet par MODE EN WEB SAS présentes sur le « Site ».

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le « Site » dans espace client dédié intitulé « Mon Compte ».

Il appartient au Client de sélectionner sur le « Site », les Produits qu'il désire commander, selon les modalités fixées par MODE EN WEB SAS , comprenant obligatoirement trois étapes successives pour les besoins de la Commande, dans les conditions comme suit :

La Passation de Commande :

Le Client peut sélectionner autant de Produits présentés sur le « Site » qu'il le souhaite lesquels s'ajouteront au panier (le "Panier").

Le « Panier » permet au Client de visualiser le détail de sa commande, récapitule les Produits choisis, ainsi que le Prix total de celle-ci, ainsi que tous les frais y afférents. Le Client peut à chaque étape de sa Commande en vérifier le contenu et avoir accès à l’ensemble des informations y afférentes ainsi qu’aux conditions du droit de rétractation dont il peut bénéficier selon les dispositions légales en vigueur au moment de la passation de Commande.

Il peut librement modifier son « Panier » jusque l’étape de validation de sa Commande. Il incombe au Client de vérifier l'exactitude de sa commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La Validation de Commande :

L'enregistrement d'une commande sur le « Site » est réalisé lorsque le Client accepte les présentes « CGV » en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique, l’engagement du Client, son acceptation de l'intégralité des « CGV » ainsi que des conditions générales d'utilisation du « Site », de même que le Client accepte également formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par MODE EN WEB SAS de sa Commande.

La validation de la commande et de son paiement par le Client vaut confirmation définitive de son engagement à la Commande, laquelle sera confirmée à l’étape suivante par la confirmation par MODE EN WEB SAS de la Commande rendant alors la vente entre les Parties définitive.

La Commande n'est ni modifiable, ni annulable par le Client à ce stade.

La Confirmation de Commande :

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de sa Commande par MODE EN WEB SAS par courrier électronique récapitulant tous les termes de sa Commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…).

Toute commande passée sur le « Site », validée par le Client et confirmée par MODE EN WEB SAS , dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et MODE EN WEB SAS.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de MODE EN WEB SAS constituent la preuve de la transaction conclue avec le Client.

Disponibilité des Produits :

Les Produits proposés à la vente sur le « Site » sont annoncés dans la limite des stocks disponibles. Dès qu'un Produit n'est plus disponible, il est retiré du « Site ». Toutefois, si une Commande est passée, validée et/ou confirmée alors qu'un ou plusieurs Produits sont ou sont devenus indisponibles, MODE EN WEB SAS s’engage à contacter le Client, aux coordonnées qu’il a lui-même renseignées sur le « Site » au moment de son inscription, par e-mail ou par téléphone, pour l'informer de l'indisponibilité du Produit et de l'annulation totale ou partielle de sa Commande.

En cas d'annulation partielle de sa Commande, celle-ci sera expédiée au Client, sans surcoût, le montant des Produits annulés sera au choix de MODE EN WEB SAS soit remboursé au Client dans les plus brefs délais, soit déduit de la somme initialement payée. En cas d'annulation totale de la Commande, Le montant total de la Commande sera intégralement remboursé sur le compte du Client ayant servi au paiement.

ARTICLE 6 : COMMANDE LIMITEE OU REFUSEE

MODE EN WEB SAS n'a pas vocation à vendre ses Produits présentés sur le « Site » à des professionnels, mais uniquement à des personnes considérées comme des consommateurs ou à des non professionnels au sens de la loi française en vigueur, pour leurs besoins personnels, destinés à ne pas être revendus, de sorte qu’elle se réserve en conséquence le droit de limiter ou de refuser toutes commandes d'un même Produit en quantités importantes.

MODE EN WEB SAS se réserve le droit en fonction des circonstances de retirer à tout moment tout Produit présenté sur le « Site » comme de remplacer ou de modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier sur le Site dans sa fiche produit.

MODE EN WEB SAS ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du « Site », ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.

MODE EN WEB SAS se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.

Malgré les meilleurs efforts de MODE EN WEB SAS pour satisfaire chacune des Commandes de ses Clients, il se peut que MODE EN WEB SAS soit amenée exceptionnellement, tout particulièrement en période de forte affluence et de Commandes (de solde, de promotion de fin d’année ou de nouvelle collection, de quantité limitée de Produits) à devoir refuser de traiter une Commande après avoir tout de même adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande étant précisé qu’elle fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client tout Produit pouvant s’y substituer afin de le satisfaire.

ARTICLE 7 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des Produits facturés au Client sont ceux aux tarifs en vigueur figurant sur le « Site » au moment de sa validation de commande. Ils sont exprimés en Euros HT et TTC, mais hors frais de livraison, de douanes et autres taxes.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la passation de la Commande du Client de sorte qu’en cas de modification du taux de TVA après cette date jusque-là confirmation de Commande, il serait immédiatement répercuté sur le prix des Produits commandés.

Ils tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par Sahiner SAS sur le « Site ». Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le « Site ». MODE EN WEB SAS se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le « Site » et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge Le paiement demandé au Client correspond au montant total du prix des produits commandés, y compris ces frais.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Une facture est établie par MODE EN WEB SAS et remise au Client lors de la livraison des Produits.

Le paiement du prix de la Commande est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par voie de paiement sécurisé, selon les deux modalités suivantes :

Soit via Paypal,

Paypal (Europe) S.à.r.l. et Cie, est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information sur la sécurité de la transaction, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.

soit via la plateforme sécurisée du prestataire de SystemPay opéré par la Natixis - Banque Populaire.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le « Site » utilise le service de paiement sécurisé de SystemPay. Ce service intègre la norme de sécurité TLS 1.2. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises de manière cryptée sur le serveur de SystemPay sans transiter sur les supports physiques du serveur de MODE EN WEB SAS

Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé de SystemPay. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre alors un certificat électronique.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes à MODE EN WEB SAS , qui assume les couts de la transaction dans ces conditions, uniquement en l’absence d’utilisation physique de la CB du Client (utilisation du numéro de la CB).

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son « Compte » à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par MODE EN WEB SAS sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le « Site ».

Les données personnelles et financières liées au paiement sont échangées automatiquement en mode crypté, lors de l’envoi de toute information du Client à MODE EN WEB SAS comme à ses prestataires de paiement.

Les données enregistrées et conservées par MODE EN WEB SAS constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal ou SYSTEMPAY constituent la preuve de la transaction financière intervenue entre le Client et MODE EN WEB SAS.

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne se réalise qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par MODE EN WEB SAS, cette dernière se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées ou futures par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par MODE EN WEB SAS pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne peut être facturé au Client.

En cas de remboursement du Client dans les conditions des présentes « CGV » (annulation, retour, garantie…), ils sont effectués par MODE EN WEB SAS sur les comptes déclarés par le Client et/ou ayant servis au paiement de la commande.

Fraude à la carte bancaire

Les informations en rapport avec la Commande font l'objet d'un traitement automatisé de données qui a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter notamment contre la fraude à la carte bancaire.

MODE EN WEB SAS et/ou SystemPay, étant le destinataire des données en rapport avec la Commande du Client, la non-transmission des données en rapport avec la Commande empêche la réalisation et l'analyse de toute transaction et la réalisation de la Commande.

Toute utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, une déclaration irrégulière ou une anomalie entraîne l'inscription des coordonnées en rapport avec la Commande associée à celle-ci au sein d'un fichier relevant les incidents de paiement associés.

MODE EN WEB SAS a toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le Client et d'adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de cartes bancaires.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

Les livraisons sont assurées par les services de Chronopost, Colissimo, UPS ou Mondial Relay, du lundi au vendredi, en fonction des options choisies par le Client avant toute validation de sa Commande.

La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit (la « Livraison »). Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le « Site » au moment de la passation de Commande dans la rubrique « Livraison et retours » ils sont susceptibles de varier selon le pays de destination des Commandes passées.

Lorsque MODE EN WEB SAS se charge de l’acheminement du Produit, et quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le risque de perte ou de détérioration du Produit est transféré au Client au moment de la Livraison. Par exception, le risque est transféré au Client lors de la remise du Produit au transporteur lorsque celui-ci est chargé du transport par le Client.

La Livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d'une personne physique de son choix ou d'une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l'absence de retrait par le Client de sa Commande auprès du point de retrait sélectionné ou de Chronopost, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception (retour) de la Commande par MODE EN WEB SAS.

Sauf autre indication sur la fiche Produit, ou en cas de force majeure, MODE EN WEB SAS fait ses meilleurs efforts afin d’expédier les Commandes dans un délai de cinq (5) jours ouvrés pour une Livraison en France Métropolitaine et de dix (10) jours ouvrés pour une Livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré à compter de la date de confirmation de la Commande par MODE EN WEB SAS. Exceptionnellement, au lendemain de la mise en ligne d'une collection ainsi que du 23 novembre au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de dix (10) jours, étant donné le volume important et exceptionnel de commandes générées.

Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

MODE EN WEB SAS ne peut être tenue responsable du retard d’acheminement, comme indiqué à la Commande, n’étant pas de son fait, du fait du Client ou justifié par un cas de force majeure.

En cas de dépassement de la date du délai de livraison indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Nonobstant ce qui précède, MODE EN WEB SAS ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par MODE EN WEB SAS étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

Les Livraisons peuvent également être réalisées en Point Relais par le prestataire Colissimo ou Mondial Relay, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par MODE EN WEB SAS, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage des Produits livrés ainsi que de leur conformité et d’émettre le cas échéant toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur, d’informer sans délai MODE EN WEB SAS , MODE EN WEB SAS considérant le Client responsable de cette indispensable formalité afin de préserver ses droits et de pouvoir porter toute réclamation utile.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION - REMBOURSEMENTS ET RETOURS

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de MODE EN WEB SAS , sans avoir à motiver sa décision.

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande » en téléchargeant le formulaire de rétractation, soit en utilisant et envoyant le formulaire de rétractation joint à l’email d’expédition de sa commande par MODE EN WEB SAS , et ce, en l’adressant :

soit par courrier, à l’adresse de MODE EN WEB SAS , Service retours Les Tropeziennes – 96 rue de Dronckaert – 59960 Neuville-en-Ferrain, France,
soit par courrier électronique à l’adresse : help@lestropeziennes.eu

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.

Le Client renvoie la Commande avec le bon de retour prépayé fourni par MODE EN WEB SAS , sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 du Code de la Consommation.

Pour effectuer un retour, le Client doit suivre la procédure indiquée sur le bon de retour reçu avec sa Commande. Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Un bordereau de retour est joint à l’email d’expédition de la Commande ou téléchargeable dans la rubrique « Mon Compte » sur le « Site ».

Pour tout retour de Produit, effectué au titre ou hors du droit de rétractation le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine et complet, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé permettant sa remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de sa facture d’achat, ainsi que du motif de refus du Produit sur le bon de livraison, en cas de retour exercé hors du droit de rétractation. En tout état de cause, les Produits endommagés, salis ou incomplets ou qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène ne peuvent être repris par MODE EN WEB SAS.

En cas d'exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés au Client ; les frais de retour directs restent à la charge du Client sauf en cas de retour de Produit provenant d’un pays de l’Union Européenne.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification à MODE EN WEB SAS de la décision de rétractation du Client conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de la validation de Commande ayant trait au droit de rétractation.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que MODE EN WEB SAS ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.

MODE EN WEB SAS effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle en utilise un autre. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service-client pour modifier le mode de remboursement. MODE EN WEB SAS ne peut être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré. Le remboursement d'une commande réglée avec un avoir, sera remboursée automatiquement en avoir.

A défaut de respect par le Client des présentes « CGV », MODE EN WEB SAS ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés. Dans tous les cas, les frais de retour sont à la charge de MODE EN WEB SAS si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.

ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES - RESPONSABILITE

Tous les Produits en vente sur le « Site » bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation) pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en Annexe 1 des « CGV » (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Garantie de conformité

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité le Client :

bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation;
est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.

Garantie contre les vices cachés

Lorsque le Produit est affecté d’un défaut le rendant impropre à son usage normal, le Client peut exercer l’action qui résulte de la garantie couvrant les vices cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour formuler sa demande de remboursement ou de résolution par écrit, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support de communication durable.

La garantie de MODE EN WEB SAS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MODE EN WEB SAS, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments y afférents expédiés et livrés (accessoires, emballage, notice...).

MODE EN WEB SAS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs du Client.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par MODE EN WEB SAS du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Relation Clientèle de MODE EN WEB SAS aux coordonnées suivantes :

help@lestropziennes.eu

ou par téléphone au 03 20 28 98 38, du lundi au vendredi de 9h à 12h.

MODE EN WEB SAS ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère matériel, certain et direct avec les Produits vendus (à l’exclusion de tous dommages immatériels et non consécutifs).

La responsabilité de MODE EN WEB SAS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

MODE EN WEB SAS ne sera notamment en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

perte de revenus ou de ventes
perte d'exploitation
perte de profits ou de contrats
perte d'économies prévues
perte de données
perte de temps de travail ou de gestion
préjudice d’image
perte de chance, et notamment de commander un Produit
préjudice moral

Sauf disposition d’ordre publique contraire applicable, au cas où la responsabilité de MODE EN WEB SAS serait recherchée par le Client et retenue par une juridiction compétente, les Parties conviennent que la responsabilité de MODE EN WEB SAS est limitée au montant de la commande affectée payée par le Client, sans que ce montant ne puisse jamais dépasser les plafonds d’assurance professionnelle de ses polices en vigueur au jour du sinistre auxquels a souscrit MODE EN WEB SAS au titre de son assurance responsabilité civile professionnelle.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

MODE EN WEB SAS ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’un cheval de Troie, ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire, détériorer ou falsifier de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du « Site » ou du serveur qui permet d’y accéder.

A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 : IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la vente, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 13 : EXCEPTION D INEXECUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, de la livraison et à l'établissement des factures. Ces données strictement confidentielles sont destinées à MODE EN WEB SAS et, le cas échéant, communiquées à ses partenaires en chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du « Site » répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant le Service Relation Clientèle de MODE EN WEB SAS aux coordonnées suivantes :

soit en envoyant un email help@lestropeziennes.eu ou
par téléphone au 03 20 28 98 38, du lundi au vendredi de 9h à 12h.

conditions et modalités rappelées sur le « Site ».

ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du « Site », qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’ensemble des éléments du contenu du « Site » est la propriété de MODE EN WEB SAS.

MODE EN WEB SAS est détenteur des droits exclusifs d’exploitation de la marque Française et internationale « LES TROPEZIENNES » notamment aux fins de l’objet des présentes « CGV ».

Toute reproduction totale ou partielle de quelque élément que ce soit du contenu du « Site » ou de la marque « LES TROPEZIENNES » est strictement interdite, susceptible de constituer un délit de contrefaçon et de poursuites judiciaires.

Tout lien hypertexte d’un utilisateur ou d’un Client de son site internet renvoyant au « Site » utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit.

ARTICLE 16 : INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des « CGV » sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 : NON-RENONCIATION

Aucune tolérance, inaction ou inertie de MODE EN WEB SAS ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des « CGV ».

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes « CGV » et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de réclamation du Client non résolue amiablement par le Service Clients, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS, auquel MODE EN WEB SAS est adhérent, par voie électronique à l’adresse https://app.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS – 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes « CGV » pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre MODE EN WEB SAS et le Client seront soumis aux tribunaux Français compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 19 : MECENAT

MODE EN WEB SAS souhaite s’engager dans des œuvres caritatives au travers de son programme dénommé :«TEST ».

Dans le cadre de ce projet, MODE EN WEB SAS s’associe à des plusieurs associations et fonds de dotation reconnus d’utilité publique pour le financement de projets caritatifs, œuvrant notamment pour la protection des enfants et des femmes.

Ces associations sont reconnues d’utilité publiques et ont été sélectionnées par MODE EN WEB SAS pour leurs sérieux, notoriété, éthique et les valeurs qu’elles partagent avec MODE EN WEB SAS.

MODE EN WEB SAS s’engage à reverser à ces associations tout ou partie des fonds issues de la vente de produits.

Les fonds ainsi collectés consistent en un reversement de tout ou partie des bénéfices ou du chiffre d’affaires, selon le cas, réalisés par MODE EN WEB SAS lors de la vente de produits.

En conséquence, l’achat de ces Produits ne constitue ni un appel à la générosité du publique, ni un don ouvrant à une réduction d’impôt sur le revenu au sens de l’article 200 du Code Général des Impôts, pour l’acheteur des produits concernés.

Pour toute question concernant votre produit ou le site lestropeziennes.eu, vous pouvez nous contacter par mail a l’adresse help@lestropeziennes.eu en précisant votre Nom, Prénom et si vous connaissez votre numéro de client lestropeziennes.eu.

ARTICLE 20 : INFORMATION PRE CONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, sur papier ou sur un autre support durable, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière claire et compréhensible, les présentes « CGV » et toutes les informations visées aux articles L.111-1 et L.111-2 du code de la consommation ainsi que celles listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :

les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
la date ou le délai auquel de livraison du Produit ;
les informations relatives à l'identité de MODE EN WEB SAS , à ses coordonnées postales, téléphoniques (....................) et électroniques (....................), et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d'exercice, frais de renvoi) ainsi que le formulaire type de rétractation ;
les informations relatives aux garanties légales applicables et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne de commander sur le « Site » emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes « CGV » et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à MODE EN WEB SAS.

ANNEXE 1 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE - GARANTIE DES VICES-CACHES

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT

Article L.221-5 du Code de la consommation

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévu au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L.111-1 du Code de la consommation

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Article L.111-2 du Code de la consommation

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

ANNEXE 3 : MODELE DE FORMULAIRE DU DROIT DE RETRACTATION (Articles L.221-18 et R.221-1 du code de la consommation)

Si vous souhaitez vous rétracter et annuler votre commande, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre recommandé avec accusé de réception.

FORMULAIRE DROIT DE RETRACTATION

A l'attention de :

MODE EN WEB

SAS au capital de euros

Domiciliée au ........................

Immatriculée au RCS DE LILLE METROPOLE sous le numéro........................

Mail :.........................

Télécopie :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 4 : INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par La Poste, courrier électronique, télécopie). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe 3 des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison, (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard choisi par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.